Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

D'une part, SOLYZON, nom commercial sous lequel exercent :

• Monsieur Armand OCTEAU, Entreprise Individuelle exerçant une activité libérale non réglementée, identifiée sous le numéro SIREN 999 229 016, dont le siège est situé au 30 B Boulevard Émile Littré, 78600 Le Mesnil-le-Roi, France ;

• Madame Sarah Cassandra Judith LÉVY, Entreprise Individuelle exerçant une activité libérale non réglementée, identifiée sous le numéro SIREN 999 229 008, dont le siège est situé au 24 Avenue du Ponant, 92390 Villeneuve-la-Garenne, France.

Ci-après dénommés ensemble « le Prestataire » ou « Solyzon ».

Chaque Devis précise celui des deux entrepreneurs qui l'émet et le facture.

Et d'autre part, toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.

Ci-après dénommée « le Client ».

Le Prestataire et le Client sont ci-après dénommés individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».

Définitions

Pour l'interprétation des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• « Anomalie » ou « Bug » : Dysfonctionnement reproductible du Livrable, constituant un écart par rapport aux spécifications du Cahier des charges validé. Ne sont pas considérées comme anomalies les demandes de nouvelles fonctionnalités ou les évolutions de périmètre.

• « Cahier des charges » : Document décrivant les besoins, spécifications fonctionnelles et techniques du projet. Le Cahier des charges devient contractuel une fois signé par les deux Parties.

• « Client » : Toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel, ayant passé commande auprès du Prestataire.

• « Devis » : Document commercial détaillant la nature des Prestations, le périmètre, les délais indicatifs et les tarifs. Le Devis signé par le Client vaut bon de commande.

• « Jour ouvré » : Du lundi au vendredi inclus, à l'exclusion des jours fériés français.

• « Livrable » : Tout élément remis au Client dans le cadre des Prestations : site web, application, maquettes, designs, documentation.

• « Prestataire » ou « Solyzon » : Les entrepreneurs individuels exerçant sous le nom commercial Solyzon, tels qu'identifiés en tête des présentes CGV.

• « Prestation » : Ensemble des services fournis par le Prestataire au Client, tels que définis au Devis.

• « Produit Solyzon » : Logiciel édité par le Prestataire et fourni sous licence pour une durée limitée, intégré au Livrable ou appelé par lui, par exemple Herse, le tri des demandes entrantes par intelligence artificielle. Un Produit Solyzon ne fait pas partie du Livrable et relève de ses propres conditions générales d'utilisation (CGU). Son régime est défini à l'article 13.

• « Recette » : Phase de vérification et de validation du Livrable par le Client, selon la procédure définie à l'article 7 des présentes CGV.

• « Service tiers » : Service ou interface de programmation (API) fourni par un tiers, auquel le Livrable fait appel, par exemple l'API Google Places. Son régime est défini à l'article 13.

• « Validation tacite » : Acceptation présumée du Livrable par le Client en l'absence de réserves formulées par écrit dans le délai imparti.

Article 1. Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des Prestations de services numériques fournies par le Prestataire au Client.

1.2 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Prestations proposées par Solyzon, notamment :

• Développement web : sites vitrines, landing pages, boutiques e-commerce, portfolios, applications web, systèmes CRM, plateformes SaaS ;

• Conception et design : design UI/UX, identité visuelle, création de logos, chartes graphiques ;

• Produits Solyzon (par exemple Herse), hébergement et maintenance, dans les conditions du Devis, des CGU du produit concerné ou du contrat de maintenance ;

• Accompagnement : audit, optimisation, conseil et cadrage de projet.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire.

1.3 Périmètre des Prestations

Le périmètre des Prestations est défini exclusivement par le Devis signé et, le cas échéant, le Cahier des charges validé par les deux Parties. Seules les prestations expressément mentionnées dans ces documents sont incluses.

Toute prestation non prévue au Devis fait l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux Parties avant sa mise en œuvre.

1.4 Clientèle

Les présentes CGV s'adressent exclusivement aux professionnels, c'est-à-dire à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Client déclare avoir la qualité de professionnel et agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.5 Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont communiquées au Client préalablement à toute commande, en annexe du Devis, sur un support durable (document PDF).

La signature du Devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Devis comporte la mention suivante : « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente annexées au présent devis et les accepte sans réserve. » En cas de signature électronique, une case à cocher obligatoire confirme l'acceptation des CGV avant validation. Lorsque le Devis comprend un Produit Solyzon, cette mention vise également ses CGU.

Le paiement de l'acompte ou tout commencement d'exécution des Prestations à la demande du Client vaut également acceptation des CGV. Le Client reconnaît avoir disposé du temps et des informations nécessaires pour en comprendre la portée.

1.6 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les Prestations en cours restent soumises à la version des CGV acceptée à la date de signature du Devis. Les nouvelles commandes sont soumises à la version en vigueur au moment de la commande.

Article 2. Documents contractuels

2.1 Hiérarchie des documents

Les documents contractuels régissant la relation entre les Parties sont, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :

• Les avenants signés par les deux Parties ;

• Le Devis signé par le Client ;

• Le Cahier des charges validé par les deux Parties ;

• Les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de contradiction entre ces documents, les stipulations du document de rang supérieur prévalent.

2.2 Devis

Le Devis est établi par le Prestataire sur la base des informations et du Cahier des charges fournis par le Client. Les Devis de Solyzon sont gratuits.

Le Devis détaille la nature et le périmètre des Prestations, les délais indicatifs de réalisation, le prix, les modalités de paiement et les conditions particulières éventuelles.

Le Devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires ou de refuser la commande.

2.3 Cahier des charges

Le Cahier des charges constitue le document de référence décrivant les besoins et spécifications du projet.

Il devient contractuel une fois signé par les deux Parties et ne peut être modifié qu'avec l'accord écrit des deux Parties, par voie d'avenant.

En l'absence de Cahier des charges formalisé, le Devis signé fait foi des spécifications convenues.

2.4 Avenants

Toute modification du Devis, du périmètre, des délais ou du prix des Prestations fait l'objet d'un avenant écrit, signé par les deux Parties, avant sa mise en œuvre. Aucune modification verbale ou tacite n'est opposable aux Parties.

L'avenant précise la nature de la modification, son impact sur les délais et le prix, et les conditions de sa mise en œuvre.

2.5 Propositions non retenues

Tout projet, maquette, étude ou proposition commerciale réalisé par le Prestataire avant acceptation du Devis reste la propriété exclusive de Solyzon.

En cas de non-acceptation du Devis, ces éléments doivent être restitués ou détruits par le Client. Il est interdit au Client de les transmettre à un tiers ou de s'en inspirer pour faire réaliser le projet par un autre prestataire.

Article 3. Commande et formation du contrat

3.1 Formation du contrat

Le contrat est réputé formé à la réunion des trois conditions cumulatives suivantes :

• Signature du Devis par le Client ;

• Acceptation des présentes CGV ;

• Versement de l'acompte prévu au Devis.

À défaut de réunion de ces trois conditions, le Prestataire n'est tenu à aucune obligation.

3.2 Modification de commande

Toute demande de modification du périmètre en cours de projet fait l'objet d'une évaluation par le Prestataire. Si la modification est acceptée, elle donne lieu à un avenant dans les conditions de l'article 2.4.

Les modifications mineures, n'excédant pas deux (2) heures de travail, peuvent être intégrées sans avenant, à la discrétion du Prestataire.

3.3 Obligation de conseil

Le Prestataire est tenu d'une obligation de conseil envers le Client. Cette obligation comprend : orienter le Client vers les solutions adaptées à ses besoins, alerter sur les risques éventuels, et déconseiller les choix manifestement inadaptés.

L'obligation de conseil ne constitue pas une obligation de résultat. Elle est réputée remplie dès lors que le Client a accepté le Devis en connaissance de cause.

3.4 Bonne foi et collaboration

Les Parties sont tenues à une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat.

Chaque Partie s'engage à communiquer sans délai toute difficulté susceptible d'affecter le bon déroulement du projet. La réussite du projet repose sur cette collaboration active.

Article 4. Prix et conditions de paiement

4.1 Prix

Les prix des Prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) dans le Devis. Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts.

Les prix sont fermes et définitifs pour toute la durée du projet.

Sauf mention contraire au Devis, le tarif horaire de référence du Prestataire est fixé à soixante-dix euros (70 €) hors taxes. Ce tarif s'applique notamment aux prestations en régie, aux formations complémentaires et aux interventions ponctuelles non couvertes par un forfait ou un contrat de maintenance.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ce tarif annuellement. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date d'acceptation du Devis.

4.2 Échéancier de paiement

Le prix est payé en deux fois :

• Un acompte à la signature du Devis, égal au pourcentage du montant total fixé au Devis ou, à défaut, à trente pour cent (30 %) ;

• Le solde, à la livraison, c'est-à-dire à la validation de la version finale dans les conditions de l'article 7.

Aucun travail n'est engagé avant réception de l'acompte.

4.3 Base de facturation

Le Devis signé par le Client sert de référence pour l'établissement de la facture finale.

Prestation au forfait : le montant de la facture correspond au prix convenu au Devis validé. Ce montant est ferme et définitif, sauf modification du périmètre faisant l'objet d'un avenant signé par les deux Parties.

Prestation en régie (temps passé) : le Devis fournit une estimation indicative du volume horaire et du budget prévisionnel. La facture finale est établie sur la base du temps réellement passé, valorisé au tarif horaire défini au Devis.

En cas de prestation en régie, le Prestataire s'engage à informer le Client par écrit (email) dès que le temps passé atteint quatre-vingts pour cent (80 %) de l'estimation initiale. Le Client peut alors décider de poursuivre, d'ajuster le périmètre ou de stopper la prestation.

Le dépassement de l'estimation initiale ne peut engager la responsabilité du Prestataire dès lors que le Client a été informé conformément à l'alinéa précédent.

4.4 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.

L'acompte est exigible à la signature du Devis. Le solde est exigible sous quinze (15) jours suivant la validation de la version finale.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

4.5 Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, exigibles dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture ;

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

4.6 Défaut de paiement

Si une facture reste impayée sept (7) jours après sa date d'échéance, le Prestataire peut suspendre l'exécution des Prestations en cours jusqu'à régularisation complète, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité pour le Client.

Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de deux (2) mois à compter de l'échéance de la facture, le contrat est résilié de plein droit. L'acompte versé reste acquis au Prestataire et le travail réalisé reste dû.

4.7 Contestation de facture

Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit, de manière motivée, dans les dix (10) jours suivant sa réception.

Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. La contestation ne suspend pas l'obligation de paiement des sommes non contestées.

Article 5. Obligations du client

5.1 Collaboration active

Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire pour la bonne exécution des Prestations. Il désigne un interlocuteur unique, habilité à valider les Livrables et à prendre les décisions engageant le Client.

Le Client répond aux demandes du Prestataire dans un délai raisonnable, recommandé à cinq (5) jours ouvrés.

5.2 Fourniture des contenus et éléments

Le Client fournit au Prestataire l'ensemble des contenus nécessaires à la réalisation du projet : textes, images, logos, photographies, vidéos, accès aux outils tiers, et tout autre élément requis.

Les contenus doivent être fournis en format numérique exploitable (fichiers texte, Word, images haute définition). La saisie, la retranscription ou le reformatage de textes fournis en PDF image, en photos de documents ou en manuscrits sont exclus, sauf accord écrit et facturation complémentaire.

La correction orthographique et grammaticale des textes fournis par le Client n'est pas incluse, sauf mention contraire au Devis.

5.3 Délai de fourniture des éléments

Le Client dispose de trente (30) jours à compter de la signature du Devis pour fournir l'ensemble des éléments requis.

La fourniture complète des éléments marque le démarrage effectif du projet. Passé ce délai sans fourniture complète :

• Les délais de livraison initiaux ne sont plus garantis ;

• Le Prestataire peut suspendre le projet jusqu'à réception des éléments ;

• Un nouveau planning sera établi à réception.

En cas de dépassement supérieur à soixante (60) jours, le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit. L'acompte versé reste acquis.

5.4 Accès et environnement technique

Le Client fournit au Prestataire les accès nécessaires à l'exécution des Prestations : hébergement, back-office, outils tiers, comptes administrateurs.

Le Client est responsable de la validité et de la sécurité de ces accès.

5.5 Garantie sur les contenus

Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus fournis : droits d'auteur, droits à l'image, droits de marque.

Le Client garantit que les contenus fournis ne violent aucun droit de propriété intellectuelle, ne contiennent aucun élément diffamatoire, injurieux ou illicite, et ne contreviennent à aucune loi ou réglementation en vigueur.

Le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation ou revendication d'un tiers relative aux contenus fournis, et prend en charge tous frais, dommages et intérêts éventuels.

5.6 Conséquences du retard du Client

Tout retard du Client dans la fourniture des éléments, la validation des Livrables ou la réponse aux demandes du Prestataire entraîne un report équivalent du planning de livraison.

Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité concernant les délais en cas de retard imputable au Client.

5.7 Signalement des changements

Le Client s'engage à communiquer au Prestataire, dans un délai de dix (10) jours ouvrés, tout changement susceptible d'affecter le projet : modification d'hébergeur, changement de stratégie, évolution des besoins.

À défaut, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences de ces changements.

5.8 Non-intervention de tiers

Pendant la durée du projet, le Client s'engage à ne pas faire intervenir un autre prestataire sur le même périmètre sans accord préalable écrit de Solyzon.

Toute intervention d'un tiers sur le projet en cours dégage le Prestataire de sa garantie.

Article 6. Déroulement des prestations

6.1 Étapes du projet

Sauf disposition contraire au Devis, le projet se déroule selon les étapes suivantes :

• Étape 1 - Conception : brief, architecture, spécifications ;

• Étape 2 - Maquette : design UI, maquettes graphiques ;

• Étape 3 - Version bêta : développement, site fonctionnel sur environnement de démonstration ;

• Étape 4 - Version finale : corrections, livraison définitive ;

• Étape 5 - Fin de garantie : clôture de la période de garantie.

Les étapes 2, 3 et 4 font l'objet d'une validation par le Client.

6.2 Validation des étapes

Chaque étape validée est définitive. Tout retour en arrière sur une étape déjà validée fait l'objet d'un devis complémentaire.

La validation de la maquette (étape 2) verrouille le design pour le développement :

• Modifications mineures post-validation (déplacement d'un élément, ajustement d'un bouton, modification de bordure) : incluses ;

• Modifications structurelles (palette de couleurs, layout complet, navigation) : devis complémentaire.

6.3 Révisions incluses

Sauf disposition contraire au Devis, les révisions suivantes sont incluses :

• Maquettes : deux à trois (2-3) rounds de modifications ;

• Développement : deux (2) rounds de modifications mineures.

Au-delà, les modifications font l'objet d'une facturation complémentaire. Toute modification estimée à plus de deux (2) heures de travail nécessite un devis préalable.

6.4 Réunions et points projet

Les réunions et points de suivi sont inclus dans le forfait selon le périmètre défini au Devis.

Au-delà du nombre de réunions prévu, les réunions supplémentaires sont facturées en sus.

6.5 Planning et délais de réalisation

Le Prestataire remet au Client, dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la réunion des conditions de formation du contrat (article 3), un planning prévisionnel détaillant les principales étapes du projet et leurs échéances.

Les délais mentionnés au Devis et au planning sont engageants pour le Prestataire, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations (fourniture des éléments, validations, réponses aux demandes). Tout retard imputable au Client entraîne un décalage équivalent du planning.

En cas de retard imputable au Prestataire excédant vingt (20) jours ouvrés par rapport au planning convenu, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours :

• Exiger un nouveau planning ferme ;

• Suspendre les paiements restant dus jusqu'à régularisation ;

• Résilier le contrat dans les conditions prévues à l'article 20.

6.6 Report de livraison

Le Client peut demander un report de livraison de trois (3) semaines maximum, par écrit, au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue.

Au-delà de trois semaines ou en cas de demandes répétées, le Prestataire procède à un réexamen du planning pouvant donner lieu à un avenant tarifaire.

Un report ne suspend pas le paiement des sommes déjà exigibles.

6.7 Modifications non substantielles

Le Prestataire se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles aux Prestations : optimisations techniques, améliorations mineures de performance ou de sécurité.

Ces modifications ne remettent pas en cause le contrat et ne donnent lieu à aucune modification de prix.

Article 7. Livraison et recette

7.1 Modalités de livraison

La livraison s'effectue par mise à disposition du Livrable sur un environnement de démonstration (staging) permettant au Client de visualiser et tester le résultat avant mise en production.

Le Prestataire informe le Client par email de chaque livraison. Le Client dispose alors d'un accès pour procéder à la Recette.

7.2 Procédure de recette

À compter de la notification de livraison, le Client dispose d'un délai de vingt et un (21) jours calendaires pour tester le Livrable, relever les non-conformités et demander les corrections.

Le Client signale les anomalies par écrit (email), en décrivant précisément le dysfonctionnement constaté et les conditions de sa reproduction.

Sont recevables les anomalies constituant une non-conformité au Cahier des charges validé, aux maquettes validées ou un dysfonctionnement empêchant l'utilisation normale du Livrable.

Ne sont pas recevables :

• Les demandes de nouvelles fonctionnalités ;

• Les changements de périmètre ;

• Les demandes fondées sur des attentes non spécifiées au Cahier des charges ou au Devis.

7.3 Validation

La validation du Livrable est formelle et expresse : elle résulte d'un email de validation ou d'un procès-verbal de recette signé par le Client.

En l'absence de retour du Client dans le délai de vingt et un (21) jours, et après relance écrite du Prestataire restée sans réponse pendant sept (7) jours supplémentaires, le Livrable est réputé accepté.

La mise à disposition sur un environnement de démonstration, de préproduction ou de test ne vaut pas acceptation définitive.

La validation de la version finale rend le solde exigible, dans les conditions de l'article 4.4.

7.4 Correction des anomalies

En cas d'anomalies signalées dans les délais, le Prestataire procède aux corrections nécessaires dans un délai de dix (10) jours ouvrés.

Une fois les corrections effectuées, un nouveau délai de recette de sept (7) jours calendaires est ouvert pour vérifier les corrections. Cette procédure de correction et re-recette peut être renouvelée une (1) fois. Au-delà, les Parties conviennent d'un plan de régularisation par écrit.

7.5 Livraison définitive et réversibilité

Après validation de la version finale et paiement intégral du prix, le Prestataire remet au Client, sans coût supplémentaire :

• La mise en production du Livrable sur l'hébergement définitif du Client ;

• Le transfert des accès administrateurs ;

• L'intégralité du code source du projet (archive ZIP ou dépôt Git) ;

• Les fichiers sources graphiques (maquettes, éléments de design) ;

• La documentation technique de déploiement, d'administration et de maintenance ;

• La liste des dépendances et composants tiers utilisés, avec leurs licences respectives ;

• Les identifiants des outils configurés dans le cadre du projet.

La remise de ces éléments constitue une obligation essentielle du contrat. Elle permet au Client d'exploiter, faire maintenir et faire évoluer le Livrable par le prestataire de son choix, conformément à la licence concédée à l'article 9.2.

Les Produits Solyzon ne font pas partie des éléments remis. Ils relèvent de l'article 13.

La livraison définitive marque le point de départ de la période de garantie.

7.6 Formation et prise en main

Sur demande du Client formulée dans les trente (30) jours suivant la livraison définitive, une formation à la prise en main du Livrable est incluse dans le prix, dans la limite de deux (2) heures. Elle porte sur les fonctionnalités essentielles : navigation dans l'interface d'administration, modification des contenus, gestion des éléments courants.

Au-delà de ces deux (2) heures ou de ce délai, toute formation est facturée au tarif horaire en vigueur, sur devis.

La formation peut être dispensée en visioconférence ou en présentiel, selon accord entre les Parties.

Article 8. Transfert de propriété et réserve

8.1 Réserve de propriété

Le Prestataire conserve l'entière propriété du Livrable et de tous ses éléments jusqu'au paiement intégral du prix.

Avant paiement complet, le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation, de reproduction ou de modification du Livrable.

8.2 Transfert des droits d'utilisation

Le transfert de la licence d'utilisation au Client intervient uniquement après paiement intégral du prix, dans les conditions définies à l'article 9.

8.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut exiger la restitution du Livrable ou sa suppression des serveurs du Client, sans préjudice des autres recours.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 Principes généraux

Sauf clause de cession prévue au Devis (article 9.5), le Prestataire conserve les droits de propriété intellectuelle sur les composants génériques, l'architecture technique réutilisable et les outils internes développés indépendamment du projet.

9.2 Licence d'utilisation concédée au Client

Après paiement intégral du prix, le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation sur le Livrable, présentant les caractéristiques suivantes :

• Perpétuelle : sans limitation de durée ;

• Non exclusive : sauf option contraire convenue au Devis ;

• Incluant le droit de modifier, faire évoluer, adapter et faire maintenir le Livrable par le prestataire de son choix ;

• Sans redevance ni abonnement.

Cette licence autorise le Client à :

• Utiliser le Livrable pour son activité ;

• Modifier et faire évoluer le Livrable, y compris par l'intermédiaire d'un tiers ;

• Héberger le Livrable sur le serveur de son choix.

La licence porte sur le Livrable. Elle ne s'étend pas aux Produits Solyzon ni aux Services tiers, régis par l'article 13.

9.3 Droits conservés par le Prestataire

Le Prestataire conserve le droit de réutiliser ses composants génériques, ses outils internes et ses méthodes de travail pour d'autres projets.

Le Prestataire s'interdit de réutiliser, céder ou communiquer à des tiers les éléments spécifiques à l'identité et au projet du Client : maquettes sur-mesure, design personnalisé, contenus, logo, charte graphique, développements spécifiques au projet.

9.4 Cession des éléments spécifiques au Client

À compter du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et définitif, les droits de propriété intellectuelle sur les éléments créés spécifiquement pour le projet du Client : maquettes, éléments graphiques sur-mesure, design personnalisé et éléments de branding.

Cette cession comprend les droits de reproduction, représentation, adaptation, modification et exploitation, sur tout support, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits.

9.5 Cession complète des droits

La cession complète et exclusive de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle, y compris sur le code source, l'architecture spécifique et les développements sur-mesure, est disponible sur demande, moyennant une tarification majorée.

Cette option doit être expressément prévue au Devis et fait l'objet d'une clause spécifique. Le cas échéant, le Prestataire renonce à réutiliser les développements spécifiques réalisés pour le Client.

9.6 Contenus fournis par le Client

Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos, vidéos) restent sa propriété exclusive.

Le Client concède au Prestataire une licence d'utilisation limitée à la réalisation du projet.

9.7 Logiciels et modules tiers

Le Prestataire peut utiliser des logiciels, frameworks, CMS, plugins ou bibliothèques tiers (WordPress, Next.js, React, modules npm, bibliothèques open source).

Ces éléments restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire décline toute responsabilité concernant :

• Les bugs ou dysfonctionnements de ces logiciels tiers ;

• Les failles de sécurité découvertes après livraison ;

• Les incompatibilités suite à des mises à jour ;

• L'arrêt du support ou du développement par l'éditeur.

Le Client est informé que ces composants évoluent indépendamment et peuvent nécessiter des mises à jour payantes.

Article 10. Garanties

10.1 Garantie contractuelle

Le Prestataire accorde une garantie contractuelle de trois (3) mois à compter de la recette définitive du Livrable. La durée de garantie peut être étendue par mention expresse au Devis.

Cette garantie couvre :

• Les bugs et dysfonctionnements reproductibles ;

• Les non-conformités au Cahier des charges validé et aux maquettes validées ;

• Les failles de sécurité imputables aux développements réalisés par le Prestataire.

10.2 Délais d'intervention garantis

Le Prestataire s'engage à respecter les délais d'intervention suivants :

• Anomalie bloquante (empêchant toute utilisation) : prise en charge sous deux (2) jours ouvrés, correction ou contournement sous cinq (5) jours ouvrés ;

• Anomalie majeure (fonctionnalité dégradée) : correction sous cinq (5) jours ouvrés ;

• Anomalie mineure (gêne sans impact critique) : correction sous dix (10) jours ouvrés.

10.3 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les demandes de nouvelles fonctionnalités ou évolutions ;

• Les problèmes liés à l'hébergeur ou à l'environnement technique du Client ;

• L'utilisation de navigateurs obsolètes ou non spécifiés au Cahier des charges ;

• La mauvaise utilisation du Livrable par le Client ;

• Les modifications, restrictions ou interruptions d'un Service tiers ;

• Les virus, cyberattaques, piratages ou failles de sécurité de logiciels tiers.

10.4 Perte de garantie

La garantie est perdue en cas de :

• Modification du code source, de la configuration serveur ou de la structure du Livrable par un tiers, lorsque cette modification est la cause directe du dysfonctionnement constaté ;

• Non-paiement intégral du prix ;

• Non-respect des prérequis techniques indiqués par le Prestataire.

La garantie n'est pas affectée par les interventions du Client ou d'un tiers portant uniquement sur le contenu éditorial, l'hébergement ou l'administration courante du Livrable.

10.5 Garanties légales

Indépendamment de la garantie contractuelle, le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code civil, notamment la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants).

Le Client peut invoquer ces garanties légales même après expiration de la garantie contractuelle.

Article 11. Maintenance

11.1 Maintenance pendant la garantie

Pendant la garantie contractuelle (article 10), le Prestataire assure la maintenance corrective du Livrable, y compris les mises à jour de sécurité critiques des composants installés dans le cadre du projet.

À l'issue de la garantie, toute intervention corrective ou évolutive, y compris les mises à jour de sécurité et les adaptations aux nouvelles versions des logiciels tiers, fait l'objet d'un devis ponctuel accepté par le Client avant intervention, ou d'un contrat de maintenance. Le Prestataire informe le Client, dans la mesure du possible, des mises à jour de sécurité critiques nécessitant une intervention urgente.

11.2 Documentation technique

Au plus tard à la recette définitive, le Prestataire communique au Client l'environnement d'hébergement recommandé et les prérequis techniques, les procédures de sauvegarde et de restauration préconisées, et la périodicité de mise à jour recommandée pour les composants du projet.

11.3 Contrat de maintenance

Un contrat de maintenance peut être souscrit séparément, sur devis. Ce document, distinct des présentes CGV, définit notamment le périmètre des interventions (maintenance corrective, préventive ou évolutive), les délais d'intervention, le volume horaire inclus, le tarif, la durée d'engagement et les conditions de renouvellement ou de résiliation. Il peut également couvrir l'hébergement et le renouvellement des licences des Produits Solyzon.

Les conditions du contrat de maintenance prévalent sur les présentes CGV pour les aspects qu'il couvre expressément.

La maintenance évolutive (nouvelles fonctionnalités, modifications du design, adaptations aux besoins métier) fait toujours l'objet d'un devis préalable, même dans le cadre d'un contrat de maintenance.

11.4 Conditions d'intervention

Toute intervention de maintenance est conditionnée au respect par le Client des prérequis suivants :

• Paiement intégral des factures échues ;

• Maintien d'un environnement technique conforme aux spécifications initiales ;

• Absence de modification du code source par un tiers non autorisé ;

• Fourniture des accès nécessaires à l'intervention (hébergement, administration, base de données).

Le non-respect de ces conditions peut entraîner la suspension du contrat de maintenance ou le refus d'intervention, sans indemnité pour le Client.

Article 12. Hébergement et sauvegarde

12.1 Hébergement

Sauf mention contraire au Devis, l'hébergement du Livrable n'est pas inclus dans les Prestations.

Le Client est libre de choisir son hébergeur. Le Prestataire peut lui recommander des solutions adaptées au projet, sans que cette recommandation n'engage sa responsabilité.

La mise en production du Livrable sur l'hébergement du Client est incluse (article 7.5). La souscription et la configuration de l'hébergement lui-même, ainsi que la reprise de données existantes, peuvent faire l'objet d'une prestation complémentaire, sur devis.

Lorsque le Prestataire assure lui-même l'hébergement, sa durée, son prix, son renouvellement et la restitution des fichiers sont définis au Devis ou au contrat de maintenance.

12.2 Responsabilité du Client en matière de sauvegarde

Sauf si le contrat de maintenance confie les sauvegardes au Prestataire, le Client est seul responsable de la sauvegarde régulière de ses données, contenus et fichiers.

Le Prestataire recommande au Client de mettre en place une solution de sauvegarde automatique via son hébergeur ou un outil tiers dédié.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute perte de données résultant :

• D'une absence de sauvegarde par le Client ;

• D'une défaillance de l'hébergeur ;

• D'une cyberattaque, d'un virus ou d'un acte malveillant ;

• D'une erreur de manipulation du Client ou d'un tiers.

12.3 Précautions avant intervention

Avant toute intervention du Prestataire sur un site en production, le Client s'engage à effectuer une sauvegarde complète de ses données et fichiers.

En l'absence de sauvegarde préalable, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données consécutive à son intervention.

Article 13. Produits Solyzon et services tiers

13.1 Produits Solyzon

Le Livrable peut intégrer des Produits Solyzon, par exemple Herse, le tri des demandes entrantes par intelligence artificielle. Le Devis indique les Produits Solyzon fournis et la durée de leur licence. Leur renouvellement relève du contrat de maintenance ou d'un nouveau devis.

Les Produits Solyzon ne font pas partie du Livrable. Ils sont exclus de la licence et de la cession prévues à l'article 9, ainsi que des éléments remis au titre de l'article 7.5, et restent la propriété du Prestataire.

Leur utilisation est régie par leurs conditions générales d'utilisation (CGU), communiquées avec le Devis. Elles précisent notamment l'étendue et la durée de la licence, les mises à jour, les conditions de fin et le traitement des données personnelles.

13.2 Services tiers

Le Livrable peut faire appel à des Services tiers, par exemple l'API Google Places pour afficher les avis d'une fiche d'établissement. Leur fonctionnement dépend des conditions du fournisseur, qui peut à tout moment les modifier, les rendre payants, en limiter l'usage ou les interrompre.

Le Devis précise qui ouvre le compte et détient les clés d'accès auprès du fournisseur. Sauf mention contraire au Devis, les frais facturés par le fournisseur, notamment au-delà des quotas gratuits, sont à la charge du Client.

Le Client respecte les conditions d'utilisation des Services tiers, notamment les mentions d'attribution qu'elles imposent.

Le Prestataire n'est pas responsable d'une modification, d'une restriction ou d'un arrêt d'un Service tiers. L'adaptation du Livrable qui en découle fait l'objet d'un devis, sauf si elle est couverte par un contrat de maintenance.

Article 14. Responsabilité

14.1 Obligation de moyens renforcée

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens renforcée dans l'exécution des Prestations. Il s'engage à mettre en œuvre les compétences, les moyens et la diligence nécessaires pour réaliser les Prestations conformément aux règles de l'art, aux usages de la profession, au Devis et au Cahier des charges validé.

Le résultat final dépend également de la collaboration, de la réactivité et de la qualité des éléments fournis par le Client.

14.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, résultant d'une faute prouvée dans l'exécution des Prestations.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire ne peut excéder soixante-quinze pour cent (75 %) du montant hors taxes du Devis concerné.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de :

• Faute lourde ou dolosive du Prestataire ;

• Violation des obligations de confidentialité ;

• Atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Client ;

• Non-remise des accès ou du code source ;

• Manquement relatif aux données personnelles.

14.3 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment :

• Perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices ;

• Perte de clientèle ;

• Perte de données ;

• Perte de chance ;

• Préjudice d'image ou atteinte à la réputation ;

• Manque à gagner ;

• Coûts d'acquisition d'un produit ou service de substitution.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• D'une faute, négligence ou omission du Client ;

• D'une intervention d'un tiers non autorisé ;

• D'un cas de force majeure tel que défini à l'article 21 ;

• Du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles ;

• D'informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;

• De dysfonctionnements de logiciels tiers, de Services tiers, d'hébergeurs ou de services externes.

14.4 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• Des contenus qu'il fournit et publie via le Livrable ;

• De l'utilisation qu'il fait du Livrable ;

• Du respect de la législation applicable à son activité ;

• De la sécurité et de la confidentialité de ses accès et identifiants.

Le Prestataire n'a pas l'obligation de vérifier la licéité, l'exactitude ou la pertinence des contenus fournis par le Client.

14.5 Contenu éditorial

Le Client est seul responsable du contenu éditorial publié sur le Livrable : textes, images, vidéos, commentaires, avis, données personnelles collectées.

Le Prestataire n'effectue aucune modération ni vérification du contenu publié par le Client ou les utilisateurs du Livrable.

En cas de réclamation d'un tiers relative au contenu, le Client s'engage à garantir le Prestataire contre toute action et à prendre en charge l'intégralité des frais, dommages et intérêts.

Article 15. Confidentialité

15.1 Engagement de confidentialité

Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielles et à ne pas divulguer les informations de toute nature, commerciales, financières, techniques ou autres, dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat.

Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans suivant son terme.

15.2 Informations confidentielles

Sont notamment considérées comme confidentielles :

• Les données clients et utilisateurs du Client ;

• Les informations stratégiques, commerciales ou financières ;

• Les procédés, méthodes et savoir-faire ;

• Les codes d'accès, identifiants et mots de passe ;

• Tout document expressément désigné comme confidentiel par l'une des Parties.

15.3 Exceptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

• Qui sont ou deviennent publiques sans faute de la Partie réceptrice ;

• Qui étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication ;

• Qui sont légitimement reçues d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;

• Dont la divulgation est exigée par une autorité judiciaire ou administrative, dans la limite de ce qui est strictement requis.

Article 16. Données personnelles (RGPD)

16.1 Rôle des Parties

Le Prestataire est responsable du traitement des données personnelles du Client (coordonnées, données de facturation).

Le Client est seul responsable du traitement des données personnelles collectées via le Livrable, notamment celles de ses clients ou des visiteurs de son site.

Lorsque le Prestataire traite ces données pour le compte du Client, au moyen d'un Produit Solyzon qu'il exploite ou d'un hébergement qu'il assure, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les conditions de ce traitement figurent dans les CGU du Produit Solyzon concerné ou dans le contrat de maintenance.

16.2 Données du Client

Le Prestataire traite les données suivantes relatives au Client : données d'identification (nom, prénom, raison sociale, fonction), coordonnées (adresse postale, email, téléphone), données de facturation (coordonnées bancaires, historique des paiements) et données relatives au projet (contenus fournis, échanges, fichiers transmis).

Ces données servent à l'exécution du contrat et à la gestion de la relation commerciale, à la facturation, à la communication relative au projet et au respect des obligations légales et comptables. Le traitement repose sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et, pour la comptabilité, sur une obligation légale (article 6.1.c du RGPD).

Elles sont conservées pendant la relation contractuelle, puis cinq (5) ans après la fin du contrat pour les documents contractuels et dix (10) ans après la fin du contrat pour les pièces comptables et factures.

Elles ne sont communiquées qu'à l'équipe du Prestataire, à ses sous-traitants et prestataires techniques (hébergement, outils de gestion), tenus à la confidentialité, et aux autorités compétentes en cas d'obligation légale. Le Prestataire ne cède ni ne commercialise ces données.

16.3 Droits du Client

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (sous réserve des obligations légales de conservation), de limitation, de portabilité et d'opposition. Il les exerce par email à [email protected]. Le Prestataire répond dans un délai d'un (1) mois suivant la réception de la demande.

En cas de difficulté, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

16.4 Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés du Client, le Prestataire s'engage à l'en informer dans les meilleurs délais.

16.5 Obligations du Client

Lorsque le Livrable permet la collecte de données personnelles (formulaires de contact, création de comptes, newsletter), le Client s'engage à :

• Respecter la réglementation applicable en matière de protection des données ;

• Informer ses utilisateurs des traitements effectués ;

• Recueillir les consentements nécessaires ;

• Mettre en place une politique de confidentialité conforme.

Le Prestataire peut accompagner le Client dans la mise en conformité RGPD, sur devis complémentaire.

Article 17. Droit de référence

17.1 Autorisation de référencement

Sauf clause contraire au Devis, le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom, son logo et le projet réalisé, captures d'écran comprises, dans ses références commerciales : site internet du Prestataire, documents commerciaux et présentations, réseaux sociaux professionnels et réponses à appels d'offres.

Le Prestataire s'engage à respecter la charte graphique du Client et à ne pas dénaturer son image.

Le Prestataire peut solliciter un témoignage ou un avis du Client, qui reste libre de refuser et peut relire et modifier le texte avant toute publication.

17.2 Clause de non-référence

Le Client peut s'opposer au droit de référence et à toute mention de son nom par une clause spécifique insérée au Devis.

Dans ce cas, le Prestataire s'interdit toute mention du Client, de son identité visuelle et du projet, y compris l'insertion de toute signature technique ou visible dans le Livrable, sauf accord écrit ultérieur du Client.

17.3 Signature du livrable

Sauf clause de non-référence au Devis, le Prestataire peut apposer une signature technique dans la console du navigateur (commentaire ou message visible par l'inspecteur de page web).

L'apposition d'une signature visible (mention « Réalisé par Solyzon » ou équivalent) dans le footer du Livrable est optionnelle et précisée au Devis.

Article 18. Sous-traitance

18.1 Faculté de sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des Prestations, sous réserve d'en informer préalablement le Client par écrit et d'obtenir son accord.

Le Client ne peut refuser la sous-traitance sans motif légitime. L'absence de réponse dans un délai de cinq (5) jours ouvrés vaut acceptation.

18.2 Responsabilité du Prestataire

Le recours à la sous-traitance ne dégage pas le Prestataire de sa responsabilité envers le Client.

Le Prestataire demeure l'unique interlocuteur du Client et garantit la bonne exécution des Prestations, qu'elles soient réalisées en interne ou sous-traitées.

18.3 Obligations des sous-traitants

Les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de qualité que le Prestataire.

Le Prestataire s'assure que ses sous-traitants respectent les engagements pris envers le Client, notamment en matière de protection des données personnelles.

Article 19. Non-sollicitation de personnel

19.1 Engagement de non-sollicitation

Le Client s'engage à ne pas solliciter, embaucher ou engager, directement ou indirectement, tout collaborateur, sous-traitant ou partenaire du Prestataire ayant participé à l'exécution des Prestations.

Cet engagement s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de six (6) mois suivant son terme.

19.2 Champ d'application

L'interdiction de sollicitation couvre :

• L'embauche directe en contrat de travail (CDI, CDD, alternance) ;

• La conclusion d'un contrat de prestation de services ;

• Toute forme de collaboration professionnelle régulière ;

• La sollicitation par l'intermédiaire d'un tiers ou d'une société liée au Client.

19.3 Indemnité forfaitaire

En cas de violation de cet engagement, le Client s'engage à verser au Prestataire une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération brute de la personne concernée, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

19.4 Exception

Cette clause ne s'applique pas en cas de candidature spontanée de la personne concernée, à condition que le Client n'ait pas pris l'initiative du contact et puisse le démontrer.

Article 20. Résiliation

20.1 Résiliation pour manquement

Chaque Partie peut résilier le contrat en cas de manquement de l'autre Partie à ses obligations, après mise en demeure par écrit restée infructueuse pendant dix (10) jours ouvrés.

20.2 Résiliation par le Client pour convenance

Le Client peut résilier le contrat à tout moment pour convenance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture.

En cas de résiliation pour convenance par le Client :

• Le Client est redevable du prix des prestations effectivement réalisées et livrées, au prorata du travail accompli ;

• Une indemnité forfaitaire de quinze pour cent (15 %) du montant des prestations non encore réalisées est due au Prestataire, en compensation de l'immobilisation de son planning ;

• Les éléments correspondant aux prestations payées sont remis au Client avec les droits correspondants.

20.3 Résiliation imputable au Prestataire

En cas de résiliation imputable au Prestataire (manquement à ses obligations, retard excessif au sens de l'article 6.5) :

• Le Client n'est redevable que des prestations effectivement réalisées, utiles et exploitables ;

• Le Prestataire restitue au Client tous les travaux, fichiers, accès et éléments déjà produits ;

• Les sommes versées correspondant à des prestations non réalisées sont remboursées dans un délai de trente (30) jours ;

• Le Client conserve le bénéfice et les droits sur les éléments déjà payés.

20.4 Résiliation imputable au Client

En cas de résiliation imputable au Client (manquement à ses obligations, défaut de paiement, inactivité) :

• Les prestations réalisées sont facturées ;

• Le Prestataire peut exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues ;

• Les Livrables partiels sont remis après paiement intégral des sommes dues pour les prestations réalisées.

20.5 Résiliation pour projet inactif

En cas d'inactivité du projet pendant plus de six (6) mois après signature du Devis, en raison du Client (retards répétés, non-fourniture des éléments, absence de validation, silence prolongé), le Prestataire peut :

• Mettre en demeure le Client de reprendre le projet sous quinze (15) jours ;

• À défaut de reprise, résilier le contrat de plein droit.

Cette clause ne s'applique pas si le retard est imputable au Prestataire.

20.6 Résiliation sans faute

En cas de résiliation du contrat sans faute de l'une ou l'autre des Parties (accord amiable, force majeure prolongée), les Parties conviennent de régler les sommes dues au prorata des Prestations effectivement réalisées.

Les sommes déjà versées sont imputées sur le montant dû. Le solde éventuel est remboursé ou facturé selon le cas.

20.7 Dispositions communes

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• Le Client restitue au Prestataire tous les documents, accès et éléments confidentiels qui lui ont été communiqués ;

• Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation.

Article 21. Force majeure

21.1 Définition

Constitue un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Il peut notamment s'agir de catastrophes naturelles, d'incendies, de guerres, d'émeutes ou d'actes de terrorisme, d'épidémies, de grèves générales ou sectorielles affectant les transports ou les télécommunications, de décisions gouvernementales empêchant l'exécution du contrat, de pannes généralisées d'électricité ou d'Internet, ou de cyberattaques massives affectant les infrastructures essentielles.

21.2 Notification

La Partie invoquant la force majeure en informe l'autre Partie par écrit dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l'événement, sa date de survenance, ses effets prévisibles sur l'exécution du contrat et les mesures prises pour en limiter les conséquences.

21.3 Effets de la force majeure

L'exécution des obligations affectées par le cas de force majeure est suspendue pendant toute la durée de l'événement, sans que cette suspension puisse engager la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties.

Les délais contractuels sont automatiquement prorogés d'une durée égale à celle de la suspension.

21.4 Force majeure prolongée

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois consécutifs, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit, par notification écrite à l'autre Partie.

Dans ce cas, aucune indemnité n'est due de part et d'autre. Les prestations réalisées avant la survenance de l'événement sont facturées au prorata, et les sommes déjà versées sont imputées sur les sommes dues, le solde éventuel étant remboursé ou facturé selon le cas.

21.5 Empêchement personnel du Prestataire

En cas d'incapacité temporaire du Prestataire (maladie, accident, hospitalisation) ou de circonstances personnelles graves (décès d'un proche), les délais d'exécution sont suspendus pendant la durée de l'empêchement.

Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais et fournit, sur demande, un justificatif (certificat médical, attestation). Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux (2) mois, le Client peut résilier le contrat sans pénalité.

Les prestations réalisées sont facturées au prorata.

Article 22. Droit applicable et litiges

22.1 Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

22.2 Règlement amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

La Partie souhaitant engager une procédure de règlement amiable adresse à l'autre Partie une notification écrite exposant les griefs et les solutions envisagées.

Les Parties disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette notification pour parvenir à un accord.

22.3 Médiation

À défaut de règlement amiable, les Parties peuvent convenir de recourir à un médiateur avant toute action judiciaire.

Le médiateur est désigné d'un commun accord. À défaut d'accord sur le choix du médiateur dans un délai de quinze (15) jours, chaque Partie retrouve sa liberté d'agir en justice.

Les frais de médiation sont partagés par moitié entre les Parties, sauf accord contraire.

22.4 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable ou de médiation, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat est porté devant la juridiction territorialement compétente du ressort du siège du défendeur.

Les Parties peuvent convenir d'une juridiction différente par clause spécifique insérée au Devis.

Article 23. Dispositions générales

23.1 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente, le Devis accepté et ses éventuelles annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.

Ces documents annulent et remplacent toute proposition, correspondance, négociation ou accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

23.2 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette nullité n'affecte pas la validité des autres clauses, qui conservent leur plein effet.

Les Parties s'engagent, dans la mesure du possible, à remplacer la clause annulée par une clause valide ayant un effet économique équivalent.

23.3 Renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Aucune tolérance, quelle qu'en soit la durée ou la fréquence, ne peut être considérée comme une modification des présentes CGV.

23.4 Indépendance des Parties

Les Parties sont des professionnels indépendants agissant en leur nom propre et sous leur seule responsabilité.

Le contrat ne crée entre les Parties aucun lien de subordination, de société, de mandat ou de représentation.

23.5 Incessibilité

Le contrat est conclu intuitu personae. Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Toute cession non autorisée est nulle et non avenue.

Le Prestataire peut librement céder le contrat à toute entité qu'il contrôle ou qui le contrôle, ou à tout successeur dans le cadre d'une fusion, scission ou cession d'activité.

23.6 Élection de domicile

Pour l'exécution du contrat et de ses suites, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives mentionnées au Devis.

Tout changement d'adresse doit être notifié à l'autre Partie par écrit dans un délai de quinze (15) jours.

23.7 Archivage et preuve

Le Prestataire archive les Devis signés et les documents contractuels sur un support fiable et durable, pendant une durée minimale de dix (10) ans. Le Client peut obtenir une copie des documents le concernant sur simple demande écrite.

Les Parties conviennent que les échanges électroniques (emails, messages) entre elles font foi au même titre que les documents papier originaux. Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes du Prestataire constituent la preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.